STATUTS

Article 1: Création

Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une formation politique dénommée

La Ruralité Citoyenne régie par les articles 21 à 79-III du Code Civil local, ainsi que par les présents statuts.

Article 2 : Objet

La ruralité citoyenne est un mouvement politique.

"La ruralité citoyenne" a pour objet de promouvoir les territoires ruraux, fondement de notre République. Il souhaite ramener les citoyens du monde rural dans les propositions et les décisions.

Il œuvre à une meilleure expression des citoyens par un renforcement des initiatives et des consultations directes.

Renforcer le principe de la démocratie et ramener nos territoires au centre des intérêts du pays.

Il œuvre à une meilleure expression des citoyens.

Article 3 : Siège

Le siège du mouvement La Ruralité Citoyenne est domicilié 4, rue de l'église 17120 Talmont sur Gironde

Il peut être transféré en tout autre lieu par simple décision du Bureau Exécutif.

Article 4 : Adhésions

Peut adhérer au mouvement La Ruralité Citoyenne, toute personne âgée de 16 ans révolus.

Sont adhérents au mouvement La Ruralité Citoyenne

  1. les personnes physiques ayant adhéré individuellement au mouvement,

  1. les personnes morales ayant le statut de parti politique,

  1. les adhérents des personnes morales membres ayant le statut de parti politique, dont la liste est obligatoirement communiquée à la Commission électorale avant le 28 février de chaque année. A cet effet, toute personne morale ayant le statut de parti politique (II et III), adhérente au mouvement, s'engage à inclure dans ses statuts la règle de la double adhésion de ses membres à ses statuts et au mouvement La Ruralité Citoyenne,

IV) les mouvements associés n'ayant pas le statut de parti politique, dont la demande d'adhésion a été approuvée par une décision du bureau politique. Les membres de ces mouvements associés n'ont pas qualité d'adhérents au mouvement mais ont la faculté d'y adhérer individuellement.

Après réception par chaque fédération régionale ou enregistrement sur la page du site internet au mouvement à l'adresse : www.La RuraliteCitoyenne.fr, ou toute autre adresse qui s'y substituerait, les demandes d'adhésion sont transmises pour validation au siège du mouvement.

Toute demande d'adhésion peut faire l'objet d'un rejet par le Bureau Exécutif, ce dernier disposant d'un délai de 60 jours à compter de la réception de la demande d'adhésion au siège national, pour l'accepter ou la refuser, étant précisé que, en cas de retard de traitement, le dépassement du délai précité ne vaut pas adhésion tacite, seule la délivrance de la carte d'adhérent valant adhésion expresse du pétitionnaire.

L'adhésion ne devient définitive qu'après communication de la carte de membre à l'adhérent délivrée par le mouvement national.

Tous les adhérents au mouvement La Ruralité Citoyenne ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. Ils s'expriment dans les votes selon le principe démocratique « une personne, une voix ». Ils exercent, le cas échéant, les responsabilités qui leur sont confiées. Ils s'engagent à respecter les présents statuts ainsi que le Règlement Intérieur du mouvement.

Toute personne n'ayant pas renouvelé son adhésion au mouvement (ou à l'une des personnes morales membres) l'année suivant son adhésion perd sa qualité d'adhérent si elle ne renouvelle pas sa cotisation de membre après une dernière relance, dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur. La perte de la qualité d'adhérent d'une personne morale, pour quelque raison que ce soit, entraîne automatiquement et de plein droit celle de ses membres.

Cette dernière se perd également par la démission, la radiation ou l'exclusion.

Les membres fondateurs à jour de cotisation sont membres de droit du Conseil National et des instances dirigeantes des fédérations régionales du mouvement.

Article 5: Recettes

Les ressources du mouvement sont constituées par

  • les dotations de l'Etat prévues par la loi,

  • les cotisations des personnes physiques,

  • les contributions des personnes morales ayant le statut de parti politique fondateur ou non,

  • les dons des personnes physiques autorisés par la loi.

Les cotisations alimentent les fédérations régionales. Les dotations de l'Etat sont versées quant à elles aux associations de financement, qui les reversent directement au mouvement. Ce principe peut connaitre des exceptions temporaires.

Les éventuelles relations financières entre le mouvement et les personnes morales adhérentes ayant le statut de parti politique sont réglées de bonne foi et de façon transparente par une convention.

Article 6 : Gouvernance

Les organes nationaux du mouvement sont les suivants

  • le Conseil National,

  • le Bureau Politique,

  • le Bureau Exécutif,

  • le Conseil de la Présidence.

Article 7 : Congrès

Le Congrès regroupe l'ensemble des adhérents.

Il se réunit sur convocation du Président à tout moment, à la demande du Conseil National exprimée à la majorité simple de ses membres.

Le Congrès se réunit aux fins de statuer sur le bilan des activités du mouvement présenté par le Président du Conseil National, sur le rapport des deux Secrétaires généraux, sur le rapport de gestion établi par le Trésorier, sur la situation générale du mouvement exposée par le Président et plus généralement sur toute question soumise à l'ordre du jour. Il délibère sur les orientations politiques du parti et adopte les motions qui lui sont proposées.

Article 8 : Conseil National

Le Conseil National est le Parlement du mouvement et l'organe délibérant. II fixe les grandes orientations politiques du parti.

Il est composé des membres des collèges suivants, désignés pour trois ans

  1. un collège des fédérations constitué par

      • les présidents des fédérations et les délégués départementaux,

    • les personnes physiques élues par chaque fédération régionale, selon les modalités fixées par le Règlement Intérieur,

  1. un collège d'élus constitué par

      • l'ensemble des parlementaires de l'Assemblée Nationale, du Sénat et du Parlement européen,

    • les maires,

    • les Présidents des EPCI

    • les conseillers départementaux et régionaux,

  1. un collège de personnes morales, à raison de vingt représentants par personne morale adhérente ayant le statut de parti politique.

  1. Les membres fondateurs à jour de cotisation sont membres de droit du Conseil National.

Le Conseil National se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son Président, ou à tout moment à la demande du Bureau Exécutif effectuée à la majorité simple de ses membres.

Il élit le Président du mouvement au scrutin majoritaire uninominal à deux tours pour une durée de 3 ans.

Le Conseil National élit les membres du premier collège du Bureau Politique au scrutin de liste à un tour, pour un mandat de trois ans. Chaque liste doit être complète, représenter au moins 30 départements différents et obtenir au moins 10 % de voix pour obtenir des élus. Cette obligation est suspendue durant les 3 premières années de fonctionnement.

La liste arrivée en tête obtient une « prime » de 33% de sièges supplémentaires.

Article 9 : Bureau Politique

Le Bureau Politique est composé des membres des six collèges suivants

  1. le collège des personnes physiques élues par le Conseil National selon les modalités définies à l'article 8, et dont le nombre est fixé par le Règlement Intérieur,

  2. le collège des élus, comprenant les maires, les Présidents des EPCI, les membres des conseils départementaux et régionaux et les parlementaires,

  1. le collège des fédérations représenté par l'ensemble des Présidents de fédération régionale du mouvement,

  2. le collège des personnes morales adhérentes au mouvement,

  1. trois représentants par mouvement associé, n'ayant pas la qualité de parti politique.

  2. le collège des membres de la Direction nationale du mouvement.

Il se réunit régulièrement, sur convocation du Président du mouvement ou à la demande du Bureau Exécutif.

Il est en charge de l'organisation et de la vie politique du parti. Il prépare les débats relatifs aux orientations politiques.

Article 10 : Bureau Exécutif

Le Bureau Exécutif est composé

  • du Président du mouvement élu par le Conseil National,

  • du Président du Conseil National,

  • des Présidents des groupes parlementaires à l'Assemblée Nationale et au Sénat,

  • des Secrétaires généraux,

  • d'un Trésorier et d'un Trésorier adjoint,

  • des Parlementaires nationaux et européens,

  • le Président de la Commission Administrative (CNA)

  • le Président de la Commission Nationale d'investitures (CNI),

  • des porte-paroles,

  • des Délégués généraux nommés par le Président du mouvement,

  • de deux représentants des jeunes du mouvement,

  • de personnalités qualifiées, nommées par le Président du mouvement, dans la limite maximale de 5 personnes,

  • d'un représentant de chaque personne morale membre, ayant le statut de parti politique,

  • un représentant des personnes morales membres n'ayant pas le statut de parti politique.

Le Bureau Exécutif assure la direction politique du mouvement, dans le respect des orientations définies par le Congrès et le Conseil National. Il veille au respect des statuts et du Règlement Intérieur. Il fixe le budget et les orientations financières du mouvement, après avis de la CNA, prévue à l'article 18. Dans ce cadre, il arrête le montant des cotisations annuelles.

Le Bureau Exécutif est seul habilité par la voix du Président du mouvement et du Président du Conseil national, des porte-paroles dûment mandatés ou de l'un de ses membres dûment mandaté, à exprimer les positions du mouvement.

Le Bureau Exécutif soumet au Bureau Politique et au Conseil National les orientations, programmes, projets et déclarations, dont il propose l'adoption.

Le Bureau Exécutif peut déléguer uniquement pour les personnes physiques à une partie de ses membres

  • à raison de 7 membres désignés en son sein par le Bureau Exécutif, pour une durée égale à celle du mandat du Président du mouvement - la mise en œuvre du pouvoir disciplinaire sur la base des rapports qui lui sont rendus par la CNA mentionnée à l'article 18. Cette formation déléguée du Bureau Exécutif est dénommée Délégation Disciplinaire du Bureau Exécutif.

Le Bureau Exécutif ou par délégation, les Secrétaires Généraux, peuvent prendre toute mesure provisoire de suspension en attendant la proposition de la CNA.

Enfin, le Bureau Exécutif délivre les investitures sur les propositions formulées par la CNI, définie à l'article 16 des présents statuts.

Ses décisions s'imposent à l'ensemble des personnes physiques et morales adhérentes.

Article 11 Conseil de la Présidence

Le Président du mouvement nomme le Conseil de la Présidence.

Le Conseil de la Présidence se réunit chaque semaine, il assure la direction politique du mouvement entre les Bureaux Exécutifs.

Article 12 : Président du mouvement

Le Président du mouvement est élu pour un mandat de trois ans par le Conseil National. Il convoque et préside les instances du mouvement.

Il veille au respect des orientations politiques du mouvement, qu'il représente dans ses relations avec les autres formations politiques.

Le Président représente également le mouvement en justice et dans les actes de la vie civile. Il peut déléguer cette représentation à un Vice-Président ou au Président de la CNA.

Après consultation du Bureau Exécutif, il nomme le Président du Conseil National, les vice-présidents, les secrétaires généraux, le Trésorier, le Trésorier adjoint, les porte-paroles, les secrétaires généraux adjoints, les délégués généraux, le Président et les vice-présidents de la CNI, les membres du Conseil de la présidence, et peut mettre fin à leur fonction à tout moment.

Il propose au Bureau Exécutif la nomination des Délégués Départementaux et peut mettre fin à leur fonction à tout moment.

Il nomme le Président et le Secrétaire de la Commission administrative, le Président de la Commission des recours, qui sont nommés pour la durée du mandat du Président et jusqu'au Conseil National ou Bureau Exécutif qui suit le congrès de l'élection du Président.

Le Président propose également au Bureau Exécutif la création de toute autre fonction utile à la bonne organisation du mouvement.

Le Président du mouvement préside le Conseil de la Présidence.

Article 13 : Trésorier

Le Trésorier est responsable des recettes et des dépenses du mouvement. Il assure la gestion quotidienne du mouvement.

Le Bureau Exécutif peut le mandater pour engager toute négociation financière au profit du mouvement ou de ses candidats, notamment en ce qui concerne les cautions des prêts ou lignes de crédits servant à financer les élections nationales et locales.

Le Trésorier communique les comptes du mouvement deux fois par an au Bureau Exécutif.

Le Trésorier est assisté d'un Trésorier Adjoint.

Article 14 : Règlement Intérieur

Le Règlement Intérieur précise les conditions d'application des présents statuts et de fonctionnement du mouvement. Il est adopté par le Bureau Exécutif à la majorité simple.

Article 15 : Organisation territoriale

Du mouvement est organisé sur la base de fédérations selon des modalités définies par le Règlement Intérieur.

L'organisation territoriale est principalement basée sur des fédérations régionales

Les jeunes du mouvement sont organisés en une fédération nationale des jeunes du mouvement. Les adhérents résidant à l'étranger ont une organisation spécifique.

Article 16 : Commission Nationale d'investitures (CNI)

La Commission Nationale d'investitures (CNI) est chargée d'enregistrer toutes Les candidatures à toutes élections, pour transmission au bureau Exécutif qui délivre les investitures.

La Commission Nationale d'investitures est également chargée d'instruire les candidatures du mouvement aux élections européennes, nationales, et municipales dans les communes de plus de 20.000 habitants.

Les fédérations régionales du mouvement sont compétentes pour les investitures concernant les communes de moins de 20.000 habitants et les élections régionales.

Pour les investitures attribuées par les fédérations régionales, selon des modalités définies par le Règlement intérieur du mouvement, la CNI statue sur les décisions régionales frappées d'appel.

La Commission nationale d'investitures est composée de 21 membres au plus et des suppléants désignés par le bureau Exécutif, sur proposition du Président du mouvement.

La CNI statue à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle de son Président est prépondérante.

Elle transmet ses avis pour décision au bureau Exécutif.

Le bureau Exécutif se prononce sur les propositions que lui soumet la Commission Nationale d'investitures.

Article 17 : Procédure disciplinaire

Tout membre du mouvement, personne physique ou morale, peut se voir exposé à une procédure disciplinaire aboutissant à une sanction, par application des présents statuts et du Règlement intérieur.

Les sanctions qui peuvent être prononcées par le bureau Exécutif à l'encontre d'un adhérent pour manquement aux dispositions des statuts ou du Règlement intérieur de le mouvement, aux principes et orientations politiques définis par les instances nationales de le mouvement ou aux décisions nationales et régionales en matière d'investitures, ou pour tous actes ou conduites de nature à porter préjudice au mouvement, sont

  • l'avertissement,

  • la suspension temporaire,

  • l'exclusion définitive.

Toute suspension ou exclusion prononcée à l'encontre d'une personne morale membre, ayant le statut de parti politique, entrainera automatiquement la suspension ou l'exclusion des membres composant cette personne morale.

Toute suspension ou exclusion prononcée à l'encontre d'un mouvement associé, personne morale n'ayant pas le statut de parti politique, entrainera automatiquement la suspension ou l'exclusion de ses représentants dans les instances de le mouvement.

Toute décision de suspension ou d'exclusion prononce à l'encontre d'une personne physique, membre de le mouvement, entrainera automatiquement sa suspension ou son exclusion de la personne morale ayant le statut d parti politique à laquelle il appartient. Toute sanction, suspension ou exclusion, prononcée par une personne morale membre ayant le statut de parti politique à l'égard d'un de ses adhérents entraîne automatiquement la même sanction du mouvement.

Toute décision de sanction doit avoir fait l'objet d'une procédure contradictoire, précisée par les présents statuts et le Règlement Intérieur, comprenant une instruction par la Commission nationale Administrative (cf infra article 18).

Article 18 Commission Nationale Administrative (CNA)

  • La Commission Nationale Administrative est chargée de faire respecter les décisions et orientations politiques définies par le mouvement et ses différentes instances et régler toute difficulté liée à l'application des présents statuts et du Règlement Intérieur.

Elle peut préciser les clauses du Règlement Intérieur et faire des propositions sur les statuts et le Règlement Intérieur.

Elle instruit toute procédure disciplinaire, en tant qu'organe d'instruction, résoudre les litiges dont elle est saisie.

La Commission est par ailleurs chargée de veiller au respect des règles relatives à l'organisation du Congrès et du Conseil National. Elle est chargée de veiller au bon déroulement des opérations de vote.

La Commission, selon des modalités établies par le Règlement Intérieur, est chargée d'établir, une fois par an, la liste des adhérents du mouvement et veille à la régularité des mises à jour. Elle organise le fichier commun. Elle supervise le travail de la Commission de Vérification des Adhérents, dont les modalités de mise en place sont définies par le Règlement Intérieur.

  • Elle est composée de sept membres désignés par le bureau Exécutif sur proposition du Président du mouvement, nommés pour la durée du mandat du Président et jusqu'au Conseil National ou Bureau Exécutif qui suit le congrès de l'élection du Président.

La Commission statue à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle de son Président est prépondérante.

La Commission peut être saisie par

  • le Président du mouvement,

  • les Secrétaires généraux,

  • le Bureau Politique sur décision prise à la majorité simple de ses membres,

  • le Bureau Exécutif sur décision prise à la majorité simple de ses membres,

  • le Président de chaque fédération régionale,

  • le Délégué de chaque fédération régionale,

  • le Président de la Fédération des Jeunes,

  • les candidats investis par le mouvement aux élections externes, selon les modalités définies par le Règlement Intérieur,

La personne physique saisissant la Commission ne peut pas participer aux décisions de cette dernière.

  • Pour être valable, toute décision de sanction doit avoir fait l'objet d'une procédure contradictoire, comprenant notamment l'envoi d'une convocation préalable à l'attention de l'adhérent devant la Commission, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'adhérent au moins 7 jours francs avant cette action, énonçant obligatoirement

  • les griefs reprochés,

  • la possibilité de formuler des observations sur ces griefs,

  • les conditions dans lesquelles l'adhérent peut prendre connaissance de son dossier,

  • les sanctions encourues.

La Commission transmet ses avis et ses propositions de sanctions pour décision au Bureau Exécutif, dans les conditions de l'article 10 des présents statuts.

Les décisions du Bureau Exécutif s'imposent à l'ensemble des personnes physiques et morales adhérentes du mouvement.

Le Bureau Exécutif peut assortir sa décision de l'exécution provisoire, nonobstant tout recours.

Article 19: Commission des recours

La Commission des recours comprend sept membres titulaires, désignés par le Bureau Exécutif, sur proposition du Président du mouvement, pour une durée indéterminée courant jusqu'à la réunion d'un Conseil National.

Toute décision de sanction à l'égard d'un adhérent peut donner lieu à recours devant la Commission des recours. Le recours doit être formé dans les 7 jours francs à compter de la notification de la décision. IL est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au Président de la Commission des recours.

La Commission des recours instruit, sur le rapport de l'un de ses membres, le recours dans les 45 jours francs suivants sa réception.

La Commission des recours veille au respect des droits de la défense dans l'exercice du pouvoir de sanction.

La Commission des recours statue à la majorité simple des membres titulaires. En cas de partage des voix, celle de son Président est prépondérante.

Tout recours juridictionnel ne pourra être exercé qu'après épuisement des voies de recours internes. Article 20 : Commission de la Transparence Financière

La Commission de la Transparence Financière est composée du Trésorier du mouvement, du Trésorier Adjoint du mouvement, des Trésoriers de chacune des personnes morales adhérentes ayant la qualité de parti politique et de cinq membres désignés par le Bureau Exécutif sur proposition du Président du mouvement.

La présidence de la Commission de la Transparence Financière est assurée par l'un des cinq membres désignés par le Bureau Exécutif, à l'exception des Trésoriers.

La Commission statue à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle de son Président est prépondérante.

La Commission de la transparence financière

  • veille au respect des éventuelles conventions financières,

  • contrôle l'exécution des dépenses et l'enregistrement des recettes,

  • accède à tout document comptable du mouvement et tout document utile à son administration.

Article 21: Modification des statuts et dissolution

Les présents statuts peuvent être modifiés par le Conseil National à la majorité simple.

La dissolution peut être prononcée par le Conseil National à la majorité qualifiée des deux tiers. Dans ce cas, l'actif éventuel du mouvement peut être dévolu à un autre parti politique choisi à la majorité des deux tiers.

Article 22 : Dispositions statutaires provisoires et direction provisoire

Un Bureau Politique et un Bureau Exécutif provisoires sont désignés à compter du dépôt des présents statuts avec tous les pouvoirs qui leur sont conférés.