STATUTS

TITRE I : Dispositions générales

Article 1 : Création
Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une formation politique dénommée La Ruralité Citoyenne régie par les articles 21 à 79-III du Code Civil local, ainsi que par les présents statuts.

Article 2 : Objet
La ruralité citoyenne est un mouvement politique.

"La ruralité citoyenne" a pour objet de promouvoir les territoires ruraux, fondement de notre République. Il souhaite ramener les citoyens du monde rural dans les propositions et les décisions.

Il œuvre à :

• Offrir une meilleure expression des citoyens par un renforcement des initiatives et des consultations directes.
• Renforcer le principe de la démocratie et ramener nos territoires au centre des intérêts du pays.

Article 3 : Siège
Le siège du mouvement La Ruralité Citoyenne est domicilié 4, rue de l'église - 17120 Talmont-sur-Gironde.

Il peut être transféré en tout autre lieu par simple décision du Bureau Exécutif.

Article 4 : Adhésions
Peut adhérer au mouvement La Ruralité Citoyenne, toute personne âgée de 16 ans révolus.

Sont adhérents au mouvement La Ruralité Citoyenne

• toute personne physique ayant adhéré individuellement au mouvement ;
• les personnes morales ayant le statut de parti ou mouvement politique associé au mouvement ;
• les adhérents des personnes morales membres ayant le statut de parti politique, dont la liste est obligatoirement communiquée à la Commission électorale avant le 28 février de chaque année. A cet effet, toute personne morale ayant le statut de parti politique (II et III), adhérente au mouvement, s'engage à inclure dans ses statuts la règle de la double adhésion de ses membres à ses statuts et au mouvement La Ruralité Citoyenne,
• les mouvements associés n'ayant pas le statut de parti politique, dont la demande d'adhésion a été approuvée par une décision du bureau politique. Les membres de ces mouvements associés n'ont pas qualité d'adhérents au mouvement mais ont la faculté d'y adhérer individuellement.

Est considérée comme adhésion la réception du paiement par le mouvement effectué en sur Internet à l'adresse : https://www.helloasso.com/associations/la-ruralite-citoyenne/adhesions/la-ruralite-citoyenne, ou par chèque adressé à l'ordre de l'AF - La Ruralité Citoyenne et à l'adresse du mouvement ou toute autre adresse qui s'y substituerait, les demandes d'adhésion sont transmises pour validation au siège du mouvement.

Le règlement des adhésions se fait par chèque nominatif ou carte bancaire personnalisée. Le règlement d'une adhésion en espèces est interdit.

Toute demande d'adhésion peut faire l'objet d'un rejet par le Bureau Exécutif, ce dernier disposant d'un délai de 60 jours à compter de la réception de la demande d'adhésion au siège national, pour l'accepter ou la refuser, étant précisé que, en cas de retard de traitement, le dépassement du délai précité ne vaut pas adhésion tacite, seule la délivrance de la carte d'adhérent valant adhésion expresse du pétitionnaire.

L'adhésion ne devient définitive qu'après communication de la carte de membre à l'adhérent délivrée par le mouvement national.

Tous les adhérents au mouvement La Ruralité Citoyenne ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. Ils s'expriment dans les votes selon le principe démocratique « une personne, une voix ». Ils exercent, le cas échéant, les responsabilités qui leur sont confiées. Ils s'engagent à respecter les présents statuts ainsi que le Règlement Intérieur du mouvement.

Toute personne n'ayant pas renouvelé son adhésion au mouvement (ou à l'une des personnes morales membres) l'année suivant son adhésion perd sa qualité d'adhérent si elle ne renouvelle pas sa cotisation de membre après une dernière relance, dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur. La perte de la qualité d'adhérent d'une personne morale, pour quelque raison que ce soit, entraîne automatiquement et de plein droit celle de ses membres.

Cette dernière se perd également par la démission, la radiation ou l'exclusion.

Article 5 : Recettes
Les ressources du mouvement sont constituées par

• les dotations de l'État prévues par la loi ;
• les cotisations des personnes physiques ;
• les contributions des personnes morales ayant le statut de parti politique ;
• les dons des personnes physiques autorisés par la loi ;
• les cotisations des adhérents élus dont le taux est décidé annuellement par le conseil national.

Les cotisations alimentent le mouvement national. Les dotations de l'État sont versées quant à elles aux associations de financement, qui les reversent directement au mouvement. Ce principe peut connaître des exceptions temporaires.

Les éventuelles relations financières entre le mouvement et les personnes morales adhérentes ayant le statut de parti politique sont réglées de bonne foi et de façon transparente par une convention.

Le montant des cotisations annuelles et sa répartition entre la fédération et le siège national sont fixés pour chaque année civile par le Bureau exécutif sur proposition du trésorier.

TITRE II : ORGANISATION DU MOUVEMENT

Article 6 : Gouvernance
Les organes nationaux du mouvement sont les suivants

• le Conseil national ;
• le Bureau politique ;
• le Bureau exécutif ;
• le Conseil de la Présidence.

Article 7 : Congrès
Le Congrès regroupe l'ensemble des adhérents.

Il se réunit sur convocation du Président ou du Bureau politique à tout moment, à la demande du Conseil National exprimée à la majorité simple de ses membres.

Le Congrès se réunit aux fins de statuer sur le bilan des activités du mouvement présenté par le Président du mouvement, sur le rapport du Secrétaire général, sur le rapport de gestion établi par le Trésorier, sur la situation générale du mouvement exposée par le Président et plus généralement sur toute question soumise à l'ordre du jour. Il délibère sur les orientations politiques du parti et est invité à s'exprimer par un vote à majorité absolue sur les motions qui lui sont proposées.

Les votes au Congrès ont lieu à bulletin secret.

Le dépouillement a lieu dès la clôture du vote. Le Président de la Commission nationale administrative proclame les résultats.

Article 8 : Conseil National
Le Conseil National est le Parlement du mouvement et l'organe délibérant. II fixe les grandes orientations politiques du parti.

Il est composé des membres des collèges suivants, désignés pour trois ans :

• Les membres de droits constituées des membres siégeant au Bureau politique du mouvement ;
• Collège des fédérations constitué par les présidents des fédérations et les délégués départementaux ;
• Collège d'élus constitué de l'ensemble des parlementaires de l'Assemblée Nationale, du Sénat et du Parlement européen, les maires, les Présidents des EPCI, les conseillers départementaux et régionaux adhérents du mouvement à jour de cotisation ;
• Collège de personnes morales, à raison de vingt représentants par personne morale adhérente ayant le statut de parti politique ;
• Les représentants des adhérents à raison de deux représentants des adhérents pour un membre de droit

Le Conseil National se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son Président, ou à tout moment à la demande du Bureau Exécutif effectuée à la majorité simple de ses membres.

Il élit le Président du mouvement au scrutin majoritaire uninominal à deux tours pour une durée de 3 ans.

Le Conseil National élit le Président du mouvement au scrutin de uninominal à un tour, pour un mandat de trois ans. Chaque candidat doit être parrainé par des adhérents d'au moins 30 départements différents.

Les membres du Conseil national sont renouvelés tous les trois ans, lors du renouvellement des instances régionales. En cas de vacance de sièges dans l'intervalle de ces trois années, le Conseil régional peut désigner des membres remplaçant les élus manquants.

Le Président du Conseil national fixe la date, le lieu et l'ordre du jour du conseil national.

Les décisions du Conseil national sont prises à la majorité simple.

Peuvent participer aux votes, les conseillers nationaux à jour de leur cotisation pour l'année en cours au sens de l'article 4 des statuts et au plus tard dans les deux mois qui précèdent sa réunion.

La Commission nationale Administrative visée à l'article 19 des statuts veille au bon déroulement des opérations de vote. Dans ce cadre, elle est chargée de valider le fichier des conseillers nationaux habilités à prendre part aux votes.

L'organe de contrôle détermine les conditions dans lesquelles est organisé le vote des adhérents ne pouvant se rendre au congrès.

Les procurations ne sont admises qu'à raison d'une par conseiller national. Elles sont interdites pour le vote électronique.

Les votes électroniques sont acceptés jusqu'à la date définie par la Commission nationale d'arbitrage et transparence. La validité des votes électroniques est établie sous contrôle d'un expert choisi par le Bureau exécutif. Les électeurs ayant voté électroniquement avant le Congrès sont identifiés et reportés sur la liste d'émargements avant l'ouverture du scrutin des membres présents au Congrès. Les bulletins des votes sur place et par voie électronique font l'objet d'un seul dépouillement.

Les votes au Conseil national ont lieu à bulletin secret.

L'ordre du jour du Conseil national est envoyé par mail aux Conseillers Nationaux au moins sept jours avant la date du Conseil National.

Les interventions présentées par au minimum dix conseillers nationaux doivent être adressées au siège du mouvement par mail au moins deux semaines avant le Conseil National. Le Bureau exécutif se prononce sur leur inscription ou non à l'ordre du jour.

Une séance de questions d'actualité est organisée à chaque Conseil national.

Les Conseillers nationaux peuvent déposer leur question par mail trois jours avant le Conseil National auprès du siège de le mouvement. Chaque question doit comprendre un titre et au maximum 15 lignes de présentation de la question. Dix questions seront retenues à chaque Conseil national.

Article 9 : Bureau Politique
Le Bureau Politique est composé des membres suivants :

• le Président du mouvement ;
• le Secrétaire général du mouvement ;
• le Trésorier du mouvement ;
• le Président du collège des élus ;
• le Président de la Commission nationale d'investitures ;
• le Président de la Commission administrative ;
• le représentant de la fédération des Jeunes Citoyens Ruraux.

Il se réunit régulièrement, sur convocation du Président du mouvement ou à la demande du Bureau exécutif.

Il est en charge de l'organisation et de la vie politique du parti. Il prépare les débats relatifs aux orientations politiques.

Le bureau politique est présidé par le président du mouvement. Le secrétaire général du mouvement assure son secrétariat.

Les décisions du bureau politique sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.

Article 10 : Bureau exécutif
Le Bureau exécutif se compose :

• du Président du mouvement ;
• du Secrétaire général ;
• du Trésorier ;
• du Président du Conseil National ;
• des Parlementaires nationaux et européens ;
• du Président du collège des élus ;
• du Président de la Commission Administrative (CNA) ;
• du Président de la Commission Nationale d'investitures (CNI) ;
• des Délégués généraux du mouvement ;
• du Président de la fédération des Jeunes Citoyens Ruraux ;
• d'un représentant de chaque personne morale membre, ayant le statut de parti politique ;
• un représentant des personnes morales membres n'ayant pas le statut de parti politique.

Le Bureau exécutif assure la direction politique du mouvement, dans le respect des orientations définies par le Congrès et le Conseil national. Il veille au respect des statuts et du Règlement Intérieur. Il fixe le budget et les orientations financières du mouvement, après avis de la CNA, prévue à l'article 22. Dans ce cadre, il arrête le montant des cotisations annuelles.

Les membres du Bureau exécutif sont les seuls habilités à exprimer publiquement les positions du mouvement.

Le Bureau exécutif soumet au Bureau politique et au Conseil national les orientations, programmes, projets et déclarations, dont il propose l'adoption.

Le Bureau exécutif peut déléguer uniquement pour les personnes physiques à une partie de ses membres

• à raison de 7 membres désignés en son sein par le Bureau exécutif, pour une durée égale à celle du mandat du Président du mouvement - la mise en œuvre du pouvoir disciplinaire sur la base des rapports qui lui sont rendus par la CNA mentionnée à l'article 22. Cette formation déléguée du Bureau exécutif est dénommée Délégation Disciplinaire du Bureau exécutif.

Le Bureau exécutif ou par délégation, le Secrétaire général, peut prendre toute mesure provisoire de suspension en attendant la proposition de la CNA.

Enfin, le Bureau exécutif délivre les investitures sur les propositions formulées par la CNI, définie à l'article 16 des présents statuts.

Ses décisions s'imposent à l'ensemble des personnes physiques et morales adhérentes.

Article 11 : Conseil de la Présidence
Le Président du mouvement nomme le Conseil de la Présidence.

Le Conseil de la Présidence se réunit chaque semaine, il assure la direction politique du mouvement entre les Bureaux exécutifs.

Article 12 : Président du mouvement
Le Président du mouvement est élu pour un mandat de trois ans par vote du Congrès des adhérents. Il convoque et préside les instances du mouvement.

Il veille au respect des orientations politiques du mouvement, qu'il représente dans ses relations avec les autres formations politiques.

Le Président représente également le mouvement en justice et dans les actes de la vie civile. Il peut déléguer cette représentation à un délégué général ou au Président de la CNA.

Après consultation du Bureau exécutif, il nomme le Président du Conseil National, le Secrétaire général, le Trésorier, les délégués généraux, le Président de la CNI, les membres du Conseil de la présidence, et peut mettre fin à leur fonction à tout moment.

Sur proposition du Secrétaire général, il procède à la nomination des Délégués Départementaux et peut mettre fin à leur fonction à tout moment.

Il nomme le Président de la Commission administrative, le Président de la Commission des recours, qui sont nommés pour la durée du mandat du Président et jusqu'au Conseil National ou Bureau exécutif qui suit le congrès de l'élection du Président.

Le Président propose également au Bureau Exécutif la création de toute autre fonction utile à la bonne organisation du mouvement.

Le Président du mouvement préside le Conseil de la Présidence et le Bureau exécutif.

Article 13 : Élection du Président
L'organisation de cette élection est placée sous le contrôle de la Commission nationale Administrative qui reçoit les candidatures et les valide.

La diffusion des listes et des professions de foi des candidats est effectuée à l'ensemble des adhérents un mois avant la date du Congrès, sous le contrôle de la Commission nationale Administrative. Celle-ci définit les conditions équitables dans lesquelles la propagande électorale peut être mise en œuvre.

Le Bureau exécutif peut décider, sous le contrôle de la Commission nationale Administrative, de mettre à la disposition des candidats des budgets de campagne, répartis également pour chacun des candidats.

Le Président est élu au scrutin majoritaire uninominal à deux tours. Pour être élu au premier tour, un candidat doit obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de second tour, seuls peuvent rester en lice les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Avant chaque tour de scrutin, chacun des candidats peut s'exprimer. La Commission nationale Administrative détermine le temps alloué de manière égale entre chacun des candidats.

Le résultat du vote est proclamé, au plus tard, dans les 24 heures par le Président de la CNA.

Article 14 : Candidatures
Les candidatures à la présidence du mouvement doivent être adressées à la Commission nationale Administrative au moins deux mois avant la date du Conseil National par lettre recommandée avec accusé de réception. La déclaration de candidature doit être accompagnée de la profession de foi du candidat, qui ne doit pas excéder 10 000 signes.

Pour être valable, une candidature doit être parrainée par au moins 100 adhérents issus de 10 fédérations différentes au moins. Cette disposition est suspendue jusqu'à ce que le mouvement compte a minima 200 adhérents.

La Commission nationale Administrative vérifie la validité des candidatures au regard de ces critères et transmet au Bureau exécutif la liste des candidatures validées au plus tard 45 jours avant la date prévue du congrès.

Article 15 : Vacance de poste
En cas de vacance de la présidence du mouvement, la Commission nationale Administrative organise dans les quatre mois une nouvelle élection.

Les affaires courantes sont expédiées par le Secrétaire général du mouvement, sur mandat du Bureau exécutif.

Article 16 : Secrétaire général
Le Secrétaire général est nommé par le Président du Mouvement ; cette nomination est soumise à approbation du Conseil National.

Le Secrétaire général anime la vie quotidienne du mouvement et veille à son organisation et à son fonctionnement.

Il présente chaque année le rapport d'activité du Bureau Politique au Conseil National.

Le Secrétaire Général préside le Bureau Politique et assure l'exécution de ses décisions. Il représente le Mouvement dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner délégation dans les conditions fixées par le Règlement intérieur. Il dispose du droit d'ester en justice et, en cas de représentation en justice, ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.

Le Secrétaire général peut lancer une procédure disciplinaire à l'encontre d'un adhérent sur tout motif qui lui paraît contraire à la bonne organisation et au bon fonctionnement du mouvement.

Article 17 : Trésorier
Le Trésorier est responsable des recettes et des dépenses du mouvement. Il assure la gestion quotidienne du mouvement.

Le Bureau exécutif peut le mandater pour engager toute négociation financière au profit du mouvement ou de ses candidats, notamment en ce qui concerne les cautions des prêts ou lignes de crédits servant à financer les élections nationales et locales.

Le Trésorier communique les comptes du mouvement deux fois par an au Bureau exécutif.

Article 18 : Règlement Intérieur des fédérations régionales
Le Règlement Intérieur précise les conditions d'application des présents statuts et de fonctionnement du mouvement. Il est adopté par le Bureau exécutif à la majorité simple.

Article 19 : Organisation territoriale
Le mouvement est organisé sur la base de fédérations selon des modalités définies par le Règlement Intérieur des fédérations.

L'organisation territoriale est principalement basée sur des fédérations régionales.

Les jeunes du mouvement sont organisés en une fédération nationale des jeunes du mouvement. Les adhérents résidant à l'étranger sont organisés en une fédération. Les adhérents résidant dans les DROM-COM sont organisés en une fédération réunissant l'ensemble des Département et régions d'Outre-mer.

Article 20 : Commission Nationale d'investitures (CNI)
La Commission Nationale d'investitures (CNI) est chargée d'enregistrer toutes les candidatures à toutes élections, pour transmission au bureau exécutif qui délivre les investitures.

La Commission Nationale d'investitures est également chargée d'instruire toutes les candidatures aux élections européennes, nationales, départementales et municipales dans toutes les communes.

La Commission Nationale d'investiture invite systématiquement les candidats à défendre leur candidatures.

Pour les investitures attribuées, selon des modalités définies par le Règlement intérieur du mouvement, le bureau exécutif statue en dernier ressort sur les décisions frappées d'appel.

La Commission nationale d'investitures est composée de 21 membres au plus sur proposition du Président du mouvement.

La CNI statue à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle de son Président est prépondérante.

Elle transmet ses avis pour décision au bureau exécutif.

Le bureau exécutif se prononce sur les propositions que lui soumet la Commission Nationale d'investitures.

Article 21 : Procédure disciplinaire
Tout membre du mouvement, personne physique ou morale, peut se voir exposé à une procédure disciplinaire aboutissant à une sanction, par application des présents statuts et du Règlement intérieur.

Le pouvoir disciplinaire est exercé par le Bureau exécutif, sur rapport de la Commission nationale administrative prévue à l'article 18 des statuts. Dans l'attente de la décision sur la sanction, le Secrétariat général ou le Bureau régional peut décider de suspendre de sa qualité d'adhérent l'élu ou tout membre de l'association contre lequel est intentée une action disciplinaire, en l'attente d'une décision définitive du Bureau exécutif.

En cas de fait particulièrement grave nécessitant un examen d'urgence et une sanction rapide, le Bureau exécutif, sur proposition du Président, est souverain pour prononcer toute sanction. Dans ce cas, la sanction peut faire l'objet d'un appel devant la CNA qui remet ensuite son rapport au Bureau exécutif.

Les sanctions qui peuvent être prononcées par le bureau exécutif à l'encontre d'un adhérent pour manquement aux dispositions des statuts ou du Règlement intérieur de le mouvement, aux principes et orientations politiques définis par les instances nationales de le mouvement ou aux décisions nationales et régionales en matière d'investitures, ou pour tous actes ou conduites de nature à porter préjudice au mouvement, sont

• l'avertissement,
• la suspension temporaire,
• l'exclusion,
• l'exclusion définitive.

Toute suspension ou exclusion prononcée à l'encontre d'une personne morale membre, ayant le statut de parti politique, entraînera automatiquement la suspension ou l'exclusion des membres composant cette personne morale.

Toute suspension ou exclusion prononcée à l'encontre d'un mouvement associé, personne morale n'ayant pas le statut de parti politique, entraînera automatiquement la suspension ou l'exclusion de ses représentants dans les instances de le mouvement.

Toute décision de suspension ou d'exclusion prononce à l'encontre d'une personne physique, membre du mouvement, entraînera automatiquement sa suspension ou son exclusion de la personne morale ayant le statut de parti politique à laquelle il appartient.

Toute sanction, suspension ou exclusion, prononcée par une personne morale membre ayant le statut de parti politique à l'égard d'un de ses adhérents entraîne automatiquement la même sanction du mouvement.

Toute décision de sanction doit avoir fait l'objet d'une procédure contradictoire, précisée par les présents statuts et le Règlement Intérieur, comprenant une instruction par la Commission nationale Administrative (cf infra article 18).

Article 22 : Commission Nationale Administrative (CNA)
La Commission Nationale Administrative est chargée de faire respecter les décisions et orientations politiques définies par le mouvement et ses différentes instances et régler toute difficulté liée à l'application des présents statuts et du Règlement Intérieur.

Elle peut préciser les clauses du Règlement Intérieur et faire des propositions sur les statuts et le Règlement Intérieur.

Elle instruit toute procédure disciplinaire, en tant qu'organe d'instruction, résoudre les litiges dont elle est saisie.

La Commission est par ailleurs chargée de veiller au respect des règles relatives à l'organisation du Congrès et du Conseil National. Elle est chargée de veiller au bon déroulement des opérations de vote.

La Commission est chargée d'établir, une fois par an, la liste des adhérents du mouvement et veille à la régularité des mises à jour. Elle organise le fichier commun. Elle supervise le travail de la Commission de Vérification des Adhérents.

Elle est composée de sept membres désignés par le bureau Exécutif sur proposition du Président du mouvement, nommés pour la durée du mandat du Président et jusqu'au Conseil National ou Bureau Exécutif qui suit le congrès de l'élection du Président.

La Commission statue à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle de son Président est prépondérante.

La Commission peut être saisie par le Président du mouvement ou le Secrétaire général qui se porte alors partie prenante devant la Commission.

Pour être valable, toute décision de sanction doit avoir fait l'objet d'une procédure contradictoire, comprenant notamment l'envoi d'une convocation préalable à l'attention de l'adhérent devant la Commission, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'adhérent au moins 7 jours francs avant cette action, énonçant obligatoirement :

• les griefs reprochés,
• la possibilité de formuler des observations sur ces griefs,
• les conditions dans lesquelles l'adhérent peut prendre connaissance de son dossier,
• les sanctions encourues.

La Commission transmet ses avis et ses propositions de sanctions pour décision au Bureau Exécutif, dans les conditions de l'article 10 des présents statuts.

Les décisions du Bureau Exécutif s'imposent à l'ensemble des personnes physiques et morales adhérentes du mouvement.

Le Bureau Exécutif peut assortir sa décision de l'exécution provisoire, nonobstant tout recours.

Article 23 : Opérations de vote
Les opérations de vote sont placées sous le contrôle de la Commission Nationale administrative.

Les seules modalités de vote acceptées sont le vote sur le lieu du Congrès et/ou le vote électronique. Peuvent participer aux votes, les adhérents à jour de leur cotisation pour l'année en cours au sens de l'article 4 des statuts et au plus tard dans les deux mois qui précèdent sa réunion.

La Commission nationale administrative visée à l'article 22 des statuts veille au bon déroulement des opérations de vote. Dans ce cadre, elle est chargée de valider le fichier des adhérents habilités à prendre part aux votes.

La CNA détermine les conditions dans lesquelles est organisé le vote des adhérents ne pouvant se rendre au congrès.

Les procurations ne sont admises qu'à raison d'une par personne. Elles sont interdites pour le vote électronique.

Les votes électroniques sont acceptés jusqu'à la date définie par la Commission nationale d'arbitrage et transparence. La validité des votes électroniques est établie sous contrôle de la CNA. Les électeurs ayant voté électroniquement avant le Congrès sont identifiés et reportés sur la liste d'émargements avant l'ouverture du scrutin des membres présents au Congrès. Les bulletins des votes sur place et par voie électronique font l'objet d'un seul dépouillement.

Article 24 : Procuration
Tout adhérent peut se faire représenter par tout autre adhérent dûment mandaté. Un adhérent ne peut recevoir au maximum qu'une procuration d'un autre adhérent. Le mandat, conforme au modèle établi par la Commission nationale administrative, indique le nom, prénom usuel et domicile du signataire, et est donné pour un seul Congrès.

Article 25 : Commission des recours
La Commission des recours comprend sept membres titulaires, désignés par le Bureau Exécutif, sur proposition du Président du mouvement, pour une durée indéterminée courant jusqu'à la réunion d'un Conseil National.

Toute décision de sanction à l'égard d'un adhérent peut donner lieu à recours devant la Commission des recours. Le recours doit être formé dans les 7 jours francs à compter de la notification de la décision. Il est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au Président de la Commission des recours.

La Commission des recours instruit, sur le rapport de l'un de ses membres, le recours dans les 45 jours francs suivants sa réception.

La Commission des recours veille au respect des droits de la défense dans l'exercice du pouvoir de sanction.

La Commission des recours statue à la majorité simple des membres titulaires. En cas de partage des voix, celle de son Président est prépondérante.

Tout recours juridictionnel ne pourra être exercé qu'après épuisement des voies de recours internes.

Article 26 : Commission de la Transparence Financière
La Commission de la Transparence Financière est composée du Trésorier du mouvement, des Trésoriers de chacune des personnes morales adhérentes ayant la qualité de parti politique et de cinq membres désignés par le Bureau Exécutif sur proposition du Président du mouvement.

La présidence de la Commission de la Transparence Financière est assurée par l'un des cinq membres désignés par le Bureau Exécutif, à l'exception des Trésoriers.

La Commission statue à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle de son Président est prépondérante.

La Commission de la transparence financière

• veille au respect des éventuelles conventions financières
• contrôle l'exécution des dépenses et l'enregistrement des recettes,
• accède à tout document comptable du mouvement et tout document utile à son administration.

Article 27 : Modification des statuts et dissolution
Les présents statuts peuvent être modifiés par le Conseil National à la majorité simple.

La dissolution peut être prononcée par le Conseil National à la majorité qualifiée des deux tiers. Dans ce cas, l'actif éventuel du mouvement peut être dévolu à un autre parti politique choisi à la majorité des deux tiers.

Article 28 : Dispositions statutaires provisoires et direction provisoire
Les présentes dispositions annulent et remplacent les précédents statuts à compter de leur adoption par le Congrès du 13 septembre 2021.