Règlement intérieur Les Fédérations

Préambule
Conformément à l'article 16 des statuts du mouvement, le présent règlement intérieur traite du fonctionnement des fédérations du mouvement.

    • Fédération d'Auvergne-Rhône-Alpes

    • Fédération de Bourgogne-Franche-Comté

    • Fédération de Bretagne

    • Fédération du Centre-Val de Loire

    • Fédération de Corse

    • Fédération du Grand Est

    • Fédération des Hauts-de-France

    • Fédération d'Île-de-France

    • Fédération de Normandie

    • Fédération de Nouvelle-Aquitaine

    • Fédération d'Occitanie

    • Fédération des Pays de la Loire

    • Fédération de Provence-Alpes-Côte d'Azur

    • Fédération des Français de l'étranger

    • Fédération des Régions de l'Outre-mer

    • Fédération des Jeunes Ruraux Citoyens

Article 1 : Principes démocratiques
Fondée sur le principe de la démocratie directe, l'élection des instances dirigeantes s'effectue au suffrage universel selon la règle statutaire « un adhérent, une voix ». Les élections sont organisées après le « recollement » des fichiers nationaux de tous les adhérents à jour de cotisation au 31 décembre de l'année civile écoulée, effectué par la Commission nationale Administrative. Un fichier est ainsi mis à jour annuellement pour chaque région et département. Il est adressé par le siège national directement au président et au délégué régional par le secrétariat général.

Article 2 : Financement
Les fédérations sont financées par le mouvement national sur la base suivante :

  • reversement partiel des cotisations de toutes les personnes ayant adhéré directement au mouvement (prélèvement destiné à financer les frais de gestion des adhérents par le siège national), déterminé chaque année par le Bureau exécutif national
  • reversement de l'intégralité des cotisations des adhérents élus percevant une indemnité.
  • reversement de tout ou partie des dons reçus au niveau local (en fonction des instructions des donateurs, et hors opérations nationales de fund raising).

Conformément à la législation en vigueur et à l'agrément de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), tous les dons et cotisations doivent être obligatoirement libellés à l'ordre de l'AF-La Ruralité Citoyenne. Aucun chèque ne peut émaner d'une personne morale.

Article 3 : Organes de gouvernance
Les organes de gouvernance de la fédération régionale sont:

  • Le Bureau régional.
  • Le Comité régional.
  • La Convention régionale.

Article 4 : Bureau régional (dénommé ci-après le Bureau)
Il comprend des membres de droit et des membres élus :

  • Les membres de droit sont : le Président de la fédération élu par l'assemblée générale des adhérents lors d'une convention régionale), les Parlementaires, les maires, les présidents d'EPCI, les conseillers régionaux et départementaux, les membres du Bureau Exécutif national et les responsables départementaux du mouvement (ne figurant pas dans les catégories précédentes), le représentant régional des Jeunes Ruraux Citoyens.
  • Les membres élus sont désignés par le Comité régional par un scrutin de liste à la proportionnelle selon les modalités prévues à l'article 6. Leur nombre ne peut excéder le total des membres de droit.

Le président choisit au sein du bureau un trésorier régional, nommé après agrément du trésorier national.

Le bureau élit son Président de fédération en son sein lors d'une convention régionale avec la présence obligatoire d'un membre du bureau exécutif du mouvement.

Le bureau doit se réunir au moins une fois par trimestre et met en œuvre les actions propices au développement de la fédération.

Le bureau propose à la Commission Nationale d'Investitures les investitures pour toute élection où le soutien du mouvement est demandé.

Le bureau délivre un avis consultatif à la Commission nationale d'investitures pour chaque candidature. La CNI est chargée d'entendre les candidats et leurs projets avant de valider toute investiture.

En cas de contestation de la décision de la CNI concernant une investiture, la décision revient en dernier recours au bureau exécutif du mouvement. Le bureau exécutif n'auditionne pas les candidats et attribue l'investiture ou non en étudiant le dossier de demande d'investiture depuis l'avis consultatif du bureau régional.

Article 5 : Comité fédéral régional
Il comprend des membres de droit et des membres élus :

  • Les membres de droit sont d'une part les membres de droit du bureau régional
  • Les membres élus lors d'une Convention régionale selon les modalités prévues à l'article 6 du présent règlement intérieur, au scrutin proportionnel de liste à la plus forte moyenne, avec une prime majoritaire de 33% à la liste arrivée en tête. Ce collège de membres élus ne peut dépasser 20% du nombre d'adhérents à jour de cotisation, et ne peut toutefois pas être inférieur à celui des membres de droit.

Le comité régional se réunit au moins 2 fois par an. C'est l'instance délibérative de la fédération.

Le comité régional élit en son sein les membres du bureau (non membres de droit) au scrutin proportionnel de liste à la plus forte moyenne.

Article 6 : Convention régionale
C'est l'assemblée statutaire de la fédération qui regroupe l'ensemble des adhérents à jour de cotisation.

Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation du président ou d'au moins la moitié du bureau régional, ou du Bureau exécutif.

Elle procède, tous les 3 ans, à l'élection

  • du Président de la fédération régionale, au scrutin majoritaire à deux tours
  • des membres élus du comité régional, au scrutin proportionnel de liste à la plus forte moyenne. Chaque liste doit être complète et obtenir au moins 10 % de voix pour obtenir des élus. La liste arrivée en tête obtient une « prime » de 33%.
  • des membres du Conseil National représentants des adhérents, au scrutin proportionnel de liste à la plus forte moyenne. Le calcul du nombre des conseillers nationaux ainsi élus est fixé la représentativité de deux représentants des adhérents pour un membre de droit. Chaque liste doit être complète. En cas d'impossibilité de constituer une liste complète, le secrétaire général du mouvement peut autoriser le dépôt d'une liste incomplète.

Article 7 : Déroulement des élections et modalités de contrôle
Les élections des instances dirigeantes de la Fédération ont lieu tous les 3 ans. La Commission Nationale Administrative est chargée de la préparation des élections et de veiller à son bon déroulement.

Une convention régionale extraordinaire est présidée par un membre du bureau exécutif.

Elle ne peut être présidée par un candidat à la présidence régionale.

Au plus tard un mois avant la date du scrutin fixée par le bureau exécutif, le secrétariat général du mouvement par l'intermédiaire du secrétaire général ou d'un délégué général transmet aux adhérents constituant la liste électorale et ayant droit de prendre part au vote, la liste des candidats, classé par ordre alphabétique, sans pouvoir publiquement exprimer son opinion.

Les candidatures à la présidence et les listes doivent être envoyées par tout moyen de communication (privilégier le courriel ou le courrier avec accusé de réception) au président de la CNA chargée de la préparation des élections au moins 40 jours avant la date de l'élection.

Le Président de la CNA transmet les documents électoraux des différents candidats au secrétariat général qui est chargé de les diffuser par tout moyen approprié et dans des conditions d'égalité.

Aucun candidat n'a l'autorisation d'utiliser le fichier des adhérents quand bien même il y aurait accès en raison de ses responsabilités dans le mouvement.

Le scrutin est organisé par vote électronique et/ou dans le cadre de bureaux de vote installés dans chaque département par les fédérations respectives dont les adresses sont communiquées par le siège. Chaque adhérent ne peut être porteur que d'une seule procuration d'un adhérent de sa fédération.

En cas de contestation, les réclamations doivent être adressées, dans les cinq jours ouvrables suivant le scrutin, à la Commission nationale Administrative.

Article 8 : Président régional
Le Président régional est le représentant du mouvement dans sa fédération régionale.

Il convoque et préside la Convention régionale, le Comité régional et le Bureau régional.

Le Président régional est élu, pour trois ans, lors d'une Convention régionale extraordinaire. Cette élection s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour, il est suivi d'un second tour de scrutin.

Seuls peuvent se maintenir au second tour les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour.

Lorsque le Président démissionne, ou se trouve empêché d'exercer ses fonctions, un délégué régional, nommé par le bureau exécutif est chargé d'expédier les affaires courantes, pendant un délai maximum de trois mois au cours duquel il doit convoquer une nouvelle Convention régionale extraordinaire, pour procéder à de nouvelles élections.

Article 9 : Trésorier régional
Sur proposition du Président de la fédération, le trésorier national accrédite le trésorier régional.

Le trésorier national lui remet une délégation de signature pour le fonctionnement d'un sous-compte bancaire, ouvert au nom de la fédération dans la banque dépositaire des deux comptes de l'AF-LaRuralitéCitoyenne et du mouvement. Cette délégation de signature s'effectue après la formation obligatoire du trésorier régional.

Le trésorier régional est responsable envers le mouvement des fonds détenus localement. Aucune facilité de caisse ou autre découvert n'est autorisé.

Le trésorier régional prépare le budget annuel de la fédération en liaison étroite avec le Trésorier national, le Président régional et les responsables départementaux.

Après clôture de chaque exercice, le trésorier régional présente au Bureau le bilan et le compte de résultats. Ces éléments, qui sont consolidés à l'échelon national par le trésorier national, doivent impérativement être transmis au siège du mouvement 45 jours avant la date impartie pour répondre aux obligations de présentation des comptes de l'ensemble des structures, en application de la loi de 15 janvier 1990.

Ces comptes doivent être présentés dans la forme et les conditions définies par les commissaires aux comptes du mouvement.

Article 10 : Conseillers nationaux
La Convention régionale élit pour 3 ans ses représentants au Conseil National (en dehors des membres de droit).

Le nombre de conseillers nationaux élus par fédération est fixé à raison d'un représentant pour deux membres de droits et communiqué aux instances régionales par la Commission Nationale Administrative.

Le fichier régional servant à établir le nombre de conseillers nationaux par fédération est celui qui est mis à jour chaque année au 31 décembre et adressé au Président régional.

L'élection se fait au scrutin proportionnel de liste à la plus forte moyenne.

Article 11 : Adhésion et discipline
Il est procédé chaque année à un appel à cotisations. Toute personne n'ayant pas réglé sa cotisation au plus tard le 31 décembre est réputée perdre sa qualité d'adhérent, dès lors qu'il a fait l'objet d'une relance au cours du dernier trimestre de l'année considérée. En cas de scrutin, toute personne doit être à jour de cotisation au plus tard 30 jours avant le vote pour y prendre part.

Le bureau régional peut saisir à tout moment le Bureau exécutif national en cas d'opposition à l'adhésion d'un nouvel adhérent.

En cas de manquement grave d'une fédération aux statuts du mouvement, au présent règlement intérieur ou aux orientations politiques définies par les instances nationales du mouvement, le Bureau Exécutif, sur proposition du Président national ou du Secrétaire général, peut décider la suspension ou la dissolution de cette fédération, ou la suspension de tout ou partie de ses membres.

Par ailleurs, le Bureau régional peut à tout moment proposer au Président national ou au Secrétaire général de saisir la Commission Nationale Administrative, pour prononcer une sanction à l'encontre de tout adhérent en cas de manquement grave de ce dernier aux statuts de le mouvement, au présent règlement intérieur ou aux orientations politiques définies par les instances nationales de le mouvement.

Enfin, toute autre structure que celles définies au sein des statuts ou ayant recueilli l'agrément des instances nationales est réputée illégitime et ne peut en aucun cas se réclamer du mouvement ou représenter celui-ci sous quelque forme que ce soit. L'usage de l'image, du logo ou le fait de se revendiquer représentant du mouvement sans en avoir été dûment mandaté par le Bureau exécutif motive une saisie par celui-ci de la Commission Nationale Administrative à fins d'exclusion.

Article 12 : Quorum

Le comité régional et le bureau régional ne peuvent valablement procéder aux votes des mentions prévues à l'ordre du jour que si la moitié au moins de leurs membres est présente ou représentée. Faute de quoi, la réunion est ajournée, le compte-rendu envoyé au secrétariat général. Après trois comités régionaux et/ou bureaux régionaux ajournés, ses membres sont considérés comme démissionnaire, provocant une nouvelle Convention régionale extraordinaire pour procéder à la recomposition de ces instances.

Chaque membre ne peut être dépositaire que d'une seule procuration.

© LA RURALITE CITOYENNE,   4, rue de l'église,  17120 Talmont  sur Gironde
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